Une victoire ?

Dans un régime monarchique, on se demande au final quelle sont les lois qui ne peuvent pas être bafouées dans des circonstances jugées exceptionnelles, si le premier ministre en décide ainsi.

Au mois d'octobre 1970, la loi des mesures de guerre a frappé dur sur ceux qui croyaient que le Canada était une démocratie.

Mais comme notre système semble encadré par la loi, il n'est pas inintéressant de souligner la victoire en cour supérieure. Le gouvernement fédéral finançait une contestation juridique de la loi 99, loi du gouvernement Bouchard pour contrer la loi de la clarté référendaire.

Citation :

Selon la juge Claude Dallaire, il n'y a rien dans la loi 99 qui «aille à l'encontre des énoncés contenus dans l'Avis consultatif de la Cour suprême sur la Sécession du Québec, rendu en 1998, pouvant laisser entendre que le Québec n'entend pas négocier sa sortie si un vote favorable intervient en faveur de la sécession».

«Ce qui est essentiel, pour disposer du litige, c'est que l'Assemblée nationale détenait la compétence constitutionnelle requise pour adopter tous les articles de la loi 99», a affirmé la juge.

«Le caractère véritable de la loi 99 (...) ne révèle rien de tordu, de caché, de malsain, ni d'illégal, de sorte qu'aucune intervention de la Cour supérieure du Québec n'est requise», a-t-elle ajouté.

Concernant les limites de l'intervention judiciaire dans un tel cas, la juge estime qu'il est «inapproprié de discuter de tout ce qui concerne la clarté de la question et les modalités du vote».

Ainsi, le tribunal déclare que les articles visés par la contestation en justice «respectent la Constitution ainsi que la Charte».

Une contestation remontant à 2001

La Cour supérieure du Québec avait commencé à entendre la contestation de la loi 99 il y a un peu plus d'un an.
En fait, l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, tente de faire invalider depuis 2001 cette loi adoptée par l'Assemblée nationale sous le gouvernement du Parti québécois (PQ) de Lucien Bouchard, en 2000.

La loi 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec - se veut une réponse à la loi fédérale «sur la clarté référendaire» adoptée dans la foulée des événements qui ont suivi le référendum de 1995.

Le texte de loi du gouvernement du Québec réaffirme que lors d'un référendum, l'option gagnante est celle qui «obtient la majorité des votes déclarés valides», soit 50 % des suffrages plus une voix.

Il décrète aussi que le peuple québécois peut, «en fait et en droit, disposer de lui-même», et qu'il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l'égalité de droits des peuples.

Le Procureur général du Canada s'est joint à la contestation de la loi 99 de Keith Henderson en 2013 sous le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper. Ils contestaient la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99.

Selon le jugement de la Cour supérieure du Québec, tous ces articles respectent la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés.

http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201804/19/01-5161759-seuil-de-50-1-quebec-a-gain-de-cause-en-cour-superieure.php

D'ailleurs, vous souvenez-vous des propos de Jean Chrétien sur un éventuel OUI gagnant en 1995 ? Il a dit qu'il n'aurait pas reconnu le résultat, surtout s'il était serré. C'est certain que son cabinet et lui ont parlé d'une possible intervention de l'armée.

Quoiqu'en dise le président de la SSJB, la loi fédérale a toujours préséance sur la loi provinciale. Les événements importants viennent toujours nous le rappeler.

Le fédéral va contester.

Ils vont monter en épingle, avec l'aide de leur machine médiatique, quelques irrégularités dans 7 boites, une petite triche ici et la, vont laisser sous entendre au monde entier que c'est généralisé et que le résultat référendaire ne doit pas être reconnu.

Le fédéral va avoir carte blanche. On le sait ce qu'ils veulent plaider, ils veulent soumettre ca au vote de 7 provinces comme un changement constitutionnel. Ce qui rend câlicement impossible l'indépendance du Québec.

Je regarde l'Espagne, ou la communauté internationale ne dit rien pour un affront direct a la démocratie, des polices qui saisissent des boites de scrutin...Personne ne dira rien quand le fédéral ira de l'avant avec sa stratégie.